ART. 14	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase de l’article L. 211‑7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411‑1 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.