ART. 33	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Viala, M. Breton, Mme Poletti, M. Reiss et M. Perrut
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale