ART. 25 BIS F	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 25 BIS F
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un cahier des charges établi »
les mots :
« des conditions générales établies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l’occupation d’un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territoriales, VNF, ONF...).
Pour ces projets, les collectivités ou gestionnaires de domaines doivent réaliser une mise en concurrence pour attribuer un droit d’occupation à un porteur de projet (en vertu de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques). Le porteur de projet, ensuite, postulera à l’appel d’offres CRE et réalisera ou non son projet au vu des résultats.
Cette mise en concurrence peut se révéler complexe à mettre en œuvre pour certains gestionnaires de domaine et conduire à rallonger les délais préalables à l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine. En outre, rien ne garantit que le projet retenu sera lauréat de l’appel d’offres CRE, que le projet sera développé et qu’il créera de ce fait les retombées économiques attendues.
Cet amendement propose que la faculté donnée par cet article d’évaluer l’opportunité de réaliser une procédure de mise en concurrence ou d’organiser une publicité préalable suffisante soit réservée à la filière hydroélectrique.
La proposition vise également à élargir cet article au domaine de toutes les personnes publiques, sur les terrains desquelles se développe la majorité des projets hydroélectriques, afin de réserver le même traitement aux terrains publics et privés.
Enfin, cet amendement apporte une précision rédactionnelle : le vocable « cahier des charges » étant assimilé à la procédure d’appel d’offres, il pourrait induire une confusion dans les procédures.