APRÈS ART. 27 TER	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1157
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
à l’amendement n°1144 de Brulebois Danielle
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APRÈS L’ARTICLE 27 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale