APRÈS ART. 28 QUINQUIES	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1159
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°987 de Thiébaut Vincent
------------
APRÈS L’ARTICLE 28 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale