ART. 23 TER	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1160
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°449 de Dubié Jeanine
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ARTICLE 23 TER
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :
« III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 104‑2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑20 font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à clarifier et sécuriser juridiquement les modifications introduites par l’amendement qu’il modifie. Il crée ainsi un article L. 104-2-1 dans le code de l’urbanisme qui permet de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de procéder à la répartition, pour l’ensemble des unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, entre celles qui feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique et celles qui y seront soumise après un examen au cas par cas. La rédaction permet également d’éviter toute inconventionalité de la règle au regard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement en garantissant qu’aucune catégorie d’unité touristique nouvelle structurante ne se retrouve exclue du champ d’application de l’évaluation environnementale. Elle permet ainsi de sécuriser les procédures de création ou d’extension d’unité touristiques nouvelles structurantes.
En conséquence, les mentions relatives aux unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, qui étaient introduites par l’article 23 ter à l’articles L. 104-1 du code de l’urbanisme relatifs à l’évaluation environnementale, et que l’amendement modifie, sont supprimées.