ART. 25 TER	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1161
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1149 de Beaudouin-Hubiere Sophie
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ARTICLE 25 TER
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑13 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient donc d’ajouter une référence à l’article L. 121-16 qui couvre les concertations avec garant.