ART. 11	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°964 de Atger Stéphanie
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« 4 et 5 »
les références :
« 7 et 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.