APRÈS ART. 30 TER	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°594 de Becht Olivier
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APRÈS L’ARTICLE 30 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale