ART. 30 BIS	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Brocard
à l’amendement n°653 de Deprez-Audebert Marguerite
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie.
Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise également que l’attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé, évitant ainsi les sempiternelles attestations d’hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.