APRÈS ART. 25	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
à l’amendement n°538 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« vingt-septième »,
le mot :
« dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.