ART. 30 TER	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1169
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1045 de Kasbarian Guillaume
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ARTICLE 30 TER
Les mots “qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale” sont remplacés par les mots “qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. 
En effet, nous considérons que l’expression “qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale” manque de clarté, et qu’elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d’interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire expressément référence à une résidence principale ou secondaire.