ART. 39 BIS	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 bis, introduit lors de l’examen en commission spéciale, ouvre la possibilité à tous les élèves et à toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale du permis de conduire à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.
Les 35 000 professionnels des auto-écoles de proximité redoutent cette disposition. Selon eux, la spécificité de l’apprentissage de la conduite, notamment pour des enjeux de sécurité, impose d’évaluer un certain nombre de notions en conditions réelles. Au-delà de la simple détermination du nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé, l’évaluation préalable en présentiel permet aussi aux enseignants un premier contact avec leur élève.
Sans être opposés à ce qu’un item de l’évaluation préalable puisse être réalisé en ligne, les professionnels des auto-écoles de proximité craignent qu’une évaluation réalisée entièrement à distance ne permette pas une évaluation fine des comportements et des aptitudes de l’élève et ne s’adapte pas aux spécificités des territoires (urbain, rural, de montagne,...). Enfin, le risque de fraude est important avec le remplacement de l’élève par un proche plus aguerri, dans le but de faire baisser le devis initial.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 39 bis.