ART. 24 BIS	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°1167 de Kasbarian Guillaume
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.