APRÈS ART. 46	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1173
présenté par
Mme Lemoine
à l’amendement n°1106 (Rect) de Beaudouin-Hubiere Sophie
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APRÈS L’ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale