ART. 44	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1175
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
à l’amendement n°1114 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions du III ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs. 
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est donc souhaitable de prolonger l’expérimentation de ces deux dispositifs comme le propose l’amendement jusqu’en 2023 pour avoir une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix. 
En revanche, les expérimentations doivent avoir lieu pour tous les produits, y compris pour ceux dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée, afin de laisser se développer de réelles stratégies de filières, que ne peuvent être les seules promotions. Il est aussi important que les consommateurs appréhendent la valeur réelle d’un produit. Une trop grande liberté sur les promotions ne poursuit en aucun cas ces objectifs.