ART. 42 TER	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1176
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°688 de Lemoine Patricia
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ARTICLE 42 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale