ART. 35 BIS	N°1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1177
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°762 de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE 35 BIS
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Sauf opposition » 
les mots : 
« Avec l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.