ART. 25	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à remplacer, dans de nombreux cas, l’enquête publique par une simple consultation du public, pour des projets menés par une entreprise ou une collectivité. Il laisse également également le soin au Préfet, qui est l’autorité organisatrice de la plupart des enquêtes, de décider si une enquête ou une simple consultation doit être mise en place.
Ce dispositif est hautement critiquable, le Conseil d’État rappelle que, sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement, il n’appartient qu’au législateur de fixer les conditions et limites de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Permettre le choix entre 2 types de procédures serait potentiellement source de divergences d’appréciation par les Préfets. Force est de constater que ce dispositif ne permet également pas de faire plus d’économies. Cet article met donc à mal la participation de nos concitoyens quant aux décisions impactant son environnement.
De ce fait, le présent amendement, proposé par la CNCE, vise à supprimer cet article.