ART. 46	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1182
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°985 de Cellier Anthony
------------
ARTICLE 46
Après la référence :
« L. 2514‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la référence : « c » est remplacée par la référence : « b ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une erreur matérielle a effectivement été commise à l’occasion de la rédaction de l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique.
 
Le Gouvernement est favorable à l’amendement 985 dans son principe, mais il apparaît nécessaire de le sous-amender et de le compléter afin de rendre cet article du code de la commande publique tout à fait cohérent avec le cadre national et européen en vigueur.
 
Il vous est proposé d’ajuster le premier alinéa de l’amendement afin de retirer de l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique la mention du « c » du 1° de l’article L. 1212‑3. Les questions relatives à l’eau potable sont en effet déjà traitées dans l’article L. 2514‑1 du code, conformément à la directive européenne en vigueur.