Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 30 TER	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l’article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Désormais, en cas de violation de domicile suivi du maintien illicite dans les lieux, les services de police et de gendarmerie peuvent agir dans le cadre de l’enquête de flagrance et pénétrer dans le domicile tant que dure cette occupation. La circonstance que les squatteurs sont entrés dans les lieux plus de 48 heures avant la plainte ne fait plus obstacle à ce que les officiers de police judiciaire s’introduisent dans le domicile pour constater les infractions et interpeller les auteurs.
Il convient d’adresser un signal fort afin d’assurer l’effectivité de la répression des auteurs des violations de domicile. Il apparaît ainsi nécessaire de durcir la répression à l’égard des auteurs de violations de domicile en augmentant le quantum des peines encourues d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende. Une telle augmentation permettra aux juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement plus sévères à l’égard des auteurs des violations de domicile les plus graves, à l’instar des squatteurs qui s’installent durablement dans le domicile d’autrui.