APRÈS ART. 46	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, M. Cattin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°1106 (Rect) de Beaudouin-Hubiere Sophie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale