Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30 TER	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
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ARTICLE 30 TER
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l’auteur de la demande ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au même alinéa, les mots : « du propriétaire ou du locataire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d’application de l’article 38 de loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et d’en renforcer l’efficacité.
Il étend à toute personne dont le domicile est occupé par des « squatteurs » la possibilité de saisir le préfet afin de mettre en demeure ces derniers sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO. Jusqu’à présent, cette demande était réservée aux seuls propriétaire et locataire du logement. Dans un souci de protection renforcée du domicile, la procédure sera ainsi ouverte à toute personne dont le domicile est occupé, notamment l’usufruitier, l’occupant de bonne foi, ou encore les personnes qui occupent le logement en vertu d’un prêt à usage ou les personnes qui occupent un logement de fonction.
Il renforce la protection des personnes plus vulnérables face à ces situations d’occupation illicite. Il permet que la procédure de l’article 38 de la loi DALO soit mise en œuvre à l’initiative de toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui dont le domicile est occupé, c’est-à-dire, concrètement, à l’initiative de ses proches. Ainsi, par exemple, les enfants d’une personne âgée admise en EHPAD et dont le domicile est l’objet d’une occupation illicite pourront engager la procédure administrative d’expulsion.