APRÈS ART. 41	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°264 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a été déclaré pendant l’année »
les mots :
« est déclaré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée.
Le présent sous-amendement la corrige afin de maintenir cette faculté au-delà de la première année dès lors que l’état d’urgence sanitaire est encore d’actualité.