ART. 12	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).
Le Gouvernement met en avant le fait que cette instance ne s’est plus réunie depuis 2018 après n’avoir publié qu’un seul rapport triennal en 2012. Ainsi que le fait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et l’autorité de sureté nucléaire (ASN) peuvent intervenir sur le périmètre de celle-ci.
Cependant, l’extrême technicité du sujet, au moment où la loi Energie et climat prévoit la fermeture et le démantèlement de 14 réacteurs d’ici 2035 et alors que le site de Bure doit accueillir ses premiers déchets de moyenne activité dès 2025 rend ce choix inopportun.