ART. 42 BIS	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Fiévet, M. Trompille, M. Batut, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Haury et M. Ardouin
------------
ARTICLE 42 BIS
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , et simultanément à sa notification d’acceptation » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet avenant ne nécessite pas l’application du délai de signature prévu au L. 313‑34. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article L. 313‑31 du code des assurances émise par cet amendement, ayant fait l’objet d’une discussion avec la DG trésor du ministère des finances, entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur.
En effet, la délai d’émission de l’avenant au contrat de prêt n’est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d’assurance s’il n’est pas remis concomitamment à l’accord du prêteur. Par ailleurs, l’emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d’appliquer à nouveau de délai Scrivener pour la signature de cet avenant.