APRÈS ART. 44 TER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Matras, Mme Trisse, M. Thiébaut, Mme Pitollat, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Pellois, M. Testé, M. Martin, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale