ART. 33	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier et M. Cherpion
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article organise la privatisation progressive de l’Office national des forêts.
L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office, au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure, est un mauvais signal envoyé aux personnels mais aussi élus locaux.
Comme le souligne de nombreux syndicats, les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois. Ils peuvent appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. 
L’opacité de la procédure d’habilitation de l’article 38 de la Constitution ne peut dans ces conditions se substituer à un véritable débat parlementaire.
Cet amendement vise donc à supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé