ART. 33	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier et M. Cherpion
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ARTICLE 33
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.
L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue sont au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent notamment que l’ONF a perdu 40% de ses effectifs en 30 ans.
Ils craignent également que l’objectif soit avant tout de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF.
Or, le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans consulter ni le Parlement ni les syndicats, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.