ART. 39 BIS	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Venteau et M. Pichereau
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation préalable est un un élément central dans le processus de formation à la conduite. Destinée à évaluer le niveau des candidats avant d’entamer les premières heures de conduite, elle permet de personnaliser la formation en prenant en compte les aptitudes et difficultés de chaque élève.
Selon le code de la route, l’évaluation préalable est aujourd’hui réalisée soit dans les locaux de l’auto-école soit dans un véhicule. Or, en supprimant ces critères, l’article 39 bis tel qu’introduit en commission spéciale vient de fait réduire l’évaluation préalable à une simple évaluation en ligne. Un tel changement n’est pas sans conséquence sur la qualité de cette évaluation. En ligne, il est impossible de prendre en compte une multitude de capacités normalement étudiées lors de l’évaluation préalable, telles que les connaissances sensori-motrices ou les capacités de perception et comportementales. 
Sur un sujet aussi sensible, il semble aujourd’hui particulièrement délicat de s’attaquer à l’évaluation préalable, dont le fonctionnement et le principe sont défendus par les auto-écoles de proximité et les associations de consommateurs. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 39 bis, et par conséquent à maintenir le droit en l’état actuel.