APRÈS ART. 3	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le 1 ° de l’article L. 6143‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné sont invités avec voix consultative aux réunions statutaires de ces réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire traversée actuellement montre l’importance des questions liées à l’hôpital local, aux analyses biologiques, aux partenariats engagés dans nos territoires.
Les députés sont souvent interpellés sur la politique publique de santé sans pour autant être associés à la gouvernance des établissements et des réseaux de santé de leur circonscription.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, a de facto exclu les députés de cette possibilité en supprimant les députés-maires.
La crise sanitaire que nous traversons aujourd’hui montre les limites de cette non-implication.
C’est pourquoi cet amendement vous propose :
-           de prévoir que les députés soient invités au conseil de surveillance des centres hospitaliers ayant leur siège dans leur circonscription, quitte à ce que ce soit sans voix délibérative.
-           de prévoir que les députés soient invités avec voix consultative aux réunions statutaires des réseaux de santé, et non uniquement au comité départemental ou territorial du schéma des soins de proximité.
Ces deux possibilités permettraient donc aux députés de mieux remplir leur rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
C’est l’objet de cet amendement. En cas d’adoption, la suite de la navette parlementaire permettrait aux Sénateurs d’imaginer comment mieux s’impliquer dans les organisations locales de santé s’ils le souhaitent, peut-être pour les établissements et les réseaux de santé ayant un rayonnement départemental.