ART. 34 BIS DA	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34 BIS DA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté en Commission spéciale, vise à étendre les compétences des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, médico-sociaux et de SIS, en leur accordant la possibilité de renouveler et d’adapter les prescriptions.
La lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse ne justifie pas de confier ce type de décisions au pharmacien. La prescription pertinente est celle réalisée par le médecin qui prend en charge le patient ; elle est éclairée par les conseils et propositions que le pharmacien peut faire au prescripteur.
Par ailleurs, l’argumentation qui a conduit à l’adoption de cet article évoque des protocoles de mise en œuvre, uniquement en ce qui concerne le renouvellement de la prescription, sans préciser que leur élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales.
Si cet article a été travaillé avec l’Ordre national des pharmaciens, il est regrettable que la consultation n’ait pas été étendue aux médecins hospitaliers et libéraux sur cette question qui les concerne aussi directement.
C’est pourquoi cet amendement vient vous proposer la suppression de cet article qui remet en cause la prescription médicale.