ART. 35 BIS	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet l’accès et l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par « tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne », sous réserve du consentement de la personne préalablement informée.
Or cet accès illimité ne concerne à l’heure actuelle que les situations d’urgence vitale (personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’une situation comportant un risque immédiat pour sa santé) prévu par l’article L.1111-17 du code de la santé publique
Il convient de garder les règles d’accès et d’alimentation du DMP par les professionnels de santé prévues à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, ce que vous propose cet amendement.