ART. 35 BIS	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35 BIS
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : 
« professionnel »
insérer les mots : 
« à l’exception des professionnels du secteur médico-social ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contient.
Cet amendement vous propose de restreindre cet accès en précisant que les professionnels du secteur médico-social ne peuvent pas avoir accès à l’intégralité du DMP, afin de préserver cette confidentialité.