ART. 37	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 231‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;
« 2° L’article L. 231‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article 37, telle qu’adoptée en Commission spéciale, revient sur le dispositif voté par le Sénat qui permettait d’assurer la promotion des examens de prévention obligatoires pour les jeunes de moins de 18 ans par l’entremise de l’obligation de consulter le médecin pour obtenir le certificat de non-contre-indication à la pratique du sport.
Ce schéma était pourtant pertinent pour le suivi médical des jeunes des lors qu’il n’y a aucune sanction légale attachée à la non réalisation de l’examen obligatoire de prévention et que l’autoévaluation, laissée à la discrétion de la famille, ne permet pas de garantir qu’un médecin ait été récemment consulté.
Entre la simplification proposée et l’intérêt de santé publique qui s’attache à la réalisation des examens de prévention pour des populations qui consultent peu il convient de faire primer la seconde option.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat.