ART. 42 BIS	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42 BIS
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur.
La procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance emprunteur, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance. De ce fait, le délai de dix jours de réflexion suivant la signature dudit avenant prévu à l’article L. 313‑39 du code de la consommation n’est pas utile à l’emprunteur.
La modification proposée permet, en outre, au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance-emprunteur, particulièrement chronophages compte tenu du délai de réflexion et de l’acceptation par lettre.
Enfin, l’acceptation des termes de l’avenant par lettre constitue une entrave supplémentaire à la substitution du contrat d’assurance emprunteur. En effet, alors que l’avenant ne fait que reconnaître une substitution à venir ou d’ores et déjà intervenue, un tel formalisme n’est pas justifié.