APRÈS ART. 50	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les incidences de l’article 1er du décret n° 2019‑1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003‑485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population en termes d’évolution de la population des communes concernées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2019‑1302 du 5 décembre 2019 a supprimé la comptabilisation des gens du voyage dans la population comptée à part des communes de métropole et des DOM (hors Mayotte) et ce, pour tirer les conséquences de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 mettant fin au rattachement administratif des gens du voyage.
Ces populations ne sont désormais comptabilisées qu’une seule fois, dans la commune où ils se trouvent au moment du recensement. Ils n’entrent donc plus comme auparavant dans le calcul de la population totale de la commune à laquelle ils étaient rattachés, suite à la suppression de leur rattachement administratif par la loi « Égalité et citoyenneté ». Ce décret a entrainé des variations de populations soudaines et parfois importantes pour plusieurs communes.
Cet amendement prévoit donc d’enjoindre le Gouvernement à produire un rapport mesurant les incidences de ce décret en termes de variation de la population pour chacune des communes concernées. Ces données permettront d’envisager un dispositif pour accompagner les variations brutales de populations.
Ce dispositif prendra place dans une refonte des méthodes de recensement, en partie contestées à ce jour par les maires. Les résultats du recensement ont des incidences lourdes sur le fonctionnement des communes car ils conditionnent le montant des dotations et sont essentiels à la prévision budgétaire.

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