APRÈS ART. 44 TER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Genevard, M. Viala, Mme Dalloz, M. Minot, M. Bazin, Mme Kuster, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carrez, M. Rolland, Mme Porte, M. Dassault et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale