ART. 33	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet et Mme Beauvais
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ARTICLE 33
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF pour toutes ses missions y compris de police judiciaire. Les réductions massives d’effectifs ne suffisent plus à compenser le défaut de financement par l’État des missions confiées par la loi à l’ONF, il s’agit maintenant de modifier le statut des personnels pour réduire plus vite encore la masse salariale et concomitamment la réalisation de ces missions.
Or, aucune étude d’impact n’a été réalisé pour évaluer la portée de cette décision pour l’avenir de la protection réelle des forêts.L’alinéa 4 prévoit la modification de la composition du conseil d’administration pour le transformer l’ONF en cinq ans sans que l’on en connaisse l’objectif final.
Ces dispositions semblent mener à court terme à la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique l’ONF alors que  la Commission Européenne a reconnu d’intérêt général le Régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts publiques, rien n’oblige l’État à engager le service public forestier de l’ONF sur la voie de la privatisation.
Il s’agirait d’une rupture sans précédent avec la politique forestière publique telle qu’elle est mise en œuvre dans notre pays depuis des siècles. Ces modifications devraient faire l’objet d’un débat de fond devant le Parlement et non d’un simple article dans une loi d’habilitation visant à légiférer rapidement par voie d’ordonnance.