ART. 33 BIS B	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Kasbarian
------------
ARTICLE 33 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cet organisme »
les mots :
« l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.