APRÈS ART. 44 TER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 En application de l’article L. 121 21‑2 du CGCT, les quatre représentants des régions au sein du comité des finances locales ne peuvent être que des présidents de conseil régional, aussi bien au niveau des titulaires que des suppléants. Or, depuis la réforme de la carte régionale qui s’est traduite par une diminution du nombre de régions et de leurs présidents, cette obligation pose difficulté pour assurer une représentation régulière des conseils régionaux au sein de cette instance.
Aussi pour y remédier, cet amendement vise à autoriser que les deux postes de suppléant puissent être pourvus par des vice-présidents de conseil régional, tout en maintenant l’obligation de désigner des présidents de région pour les deux postes de titulaire.