ART. 25 BIS	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« maires »,
insérer les mots :
« et à tous les membres du conseil municipal ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes. 
L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire soit seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui.