ART. 26	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement prévue à l’article L. 512‑7-3 de ce code. »
Vouloir modifier cet article comme cela est suggéré par l’alinéa 5 de l’article 26 du projet de loi renverse la logique même de cet article. Cela reviendrait à dire qu’à contrario, lorsqu’une demande d’enregistrement n’a pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d’une installation pourront être exécutés sans enregistrement.
Or, cela peut s’avérer problématique en fonction de la nature des projets d’installations notamment en ce qui concerne leur contrôle.