ART. 30 TER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 30 TER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 
« ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.