ART. 30 TER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 30 TER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.