ART. 3	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ».
Ses missions visent à développer et coordonner les actions menées en faveur des victimes, tant au niveau national qu’au niveau local. Le conseil national de l’aide aux victimes a produit plusieurs rapports sur des sujets en lien avec la prise en charge des victimes.
Le conseil national de l’aide aux victimes ne s’est plus réuni depuis 2014.
Lors de l’examen en 2018 du projet de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, le Sénat s’était déjà interrogé sur l’opportunité de supprimer le conseil. Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il serait réactivé.
Aujourd’hui, puisque le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements, il propose, par facilité de supprimer cette instance. En conséquence, il parait nécessaire de supprimer l’article 3 et de maintenir le conseil national de l’aide aux victimes qu’il convient de réactiver.