ART. 4	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération ».
Le rôle de l’observatoire consiste à identifier les données, études et recherches qui portent sur les phénomènes de récidive et de désistance et à les analyser, proposant ainsi des thèmes d’étude et de recherche et des évolutions de méthodologie. Le rapport public annuel de l’observatoire a pour objectif de contribuer à la diffusion dans le débat public des connaissances sur la récidive et la désistance.
Depuis sa mise en place, l’observatoire s’est réuni à cinq reprises en 2016, cinq reprises en 2017 et neuf reprises en 2018. Il a publié son premier rapport en décembre 2017. L’observatoire a organisé le 12 juin 2019 un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème « Déconstruire la récidive, sortir
de la délinquance ».
La notion de désistance, notion relativement nouvelle en France, et son étude par l’observatoire apparait nécessaire en particulier afin que les professionnels qui concourent à l’exécution des peines disposent pour remplir pleinement leur mission, non seulement de moyens budgétaires adéquats, mais aussi de connaissances scientifiques adaptée. En outre, de nombreux rapports pointent régulièrement le manque de démarche systématique d’évaluation des trajectoires de délinquance et de réflexion sur l’efficacité des peines.
Il convient donc de supprimer l’article 4 pour maintenir cet observatoire.