ART. 35 BIS	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express et préalable de la personne concernée.