ART. 11	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 organise la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM)
Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu’aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, des représentants de l’État, des représentants des collectivités ultramarines ainsi que des personnalités qualifiées. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État Outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social de ces territoires.
Le rapport qu’elle rend tous les deux ans est le seul outil qui permet d’avoir une vision relativement exhaustive de la réalité de l’action de l’État Outre-mer et de ses effets afin d’en identifier non seulement les lacunes, mais aussi les réussites dans le but de l’améliorer via la préconisation de modifications législatives ou réglementaires.
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les délégations Outre-mer à l’Assemblée nationale et au Sénat, composées exclusivement de parlementaires, ne sont pas venues se substituer aux missions de la CNEPEOM. D’abord parce que leurs agendas respectifs sont largement tributaires de celui fixé par le Gouvernement en fonction de ses priorités. Ensuite parce que ces délégations ne disposent pas des moyens humains dont bénéficient la CNEPEOM via l’appui des services du ministère des Outre-mer. De même, l’essentiel de la production de la délégation Outre-mer du CESE consiste en de la prospective venant en aide à la décision politique et non pas d’une analyse de l’effectivité de l’action de L’État Outre-mer.
Pour finir, la suppression de la CNEPEOM, quelques jours après la disparition de France Ô, après la suppression de la représentation ultramarine au Parlement européen, après la tentative échouée d’exclusion des ultra-marins des instances du nouvel Office français de la biodiversité et de la chasse et après la réduction massive (de 11 à entre 1 et 3 représentants) lde la représentation ultramarine au CESE participe à une entreprise d’invisibilisation des Outre-mer et de leurs représentants à laquelle s’oppose les auteurs de cet amendement.
Par ailleurs le I.bis de l’article 11 a été introduit par les auteurs de cet amendement en commission spéciale pour permettre de réduire l’impact de la suppression de la CNEPEOM en renforçant les missions des délégations parlementaires à l’Outre-mer, mais on ne peut s’en contenter, pour plusieurs raisons :
- D’abord parce que que contrairement à la CNEPEOM qui, aux côtés des représentants de l’État est composée uniquement de représentants des Outre-mer, les délégations parlementaires aux Outre-mer comptent pour 50 % de leurs membres qui ne sont pas issus des territoires ultramarins mais de l’hexagone. Cela pose un vrai problème au moment où justement l’ensemble des territoires d’Outre-mer aspire à plus d’autonomie que de remplacer des ultramarins par des non-ultramarins.
- Ensuite parce que la présidence de ces délégations est systématiquement assumée par un membre des majorités respectives alors que la CNEPEOM, qui comporte comme on l’a dit des représentants des collectivités mais aussi des personnalités qualifiées, s’inscrit hors de tout champ politique. En conséquence, son agenda n’est pas dicté par la politique arrêtée par l’exécutif, contrairement aux agendas des délégations parlementaires aux Outre-mer.
- Enfin parce que les délégations parlementaires précitées ne disposent absolument pas des moyens humains et financiers pour assumer ces nouvelles missions. A titre d’exemple, la délégation à l’Outre-mer de l’Assemblée nationale ne peut compter que sur 2 ETP, ce qui ne lui ne permet même pas de produire à l’heure actuelle l’ensemble des rapports commandés par ses membres.
Pour toute ces raisons, il convient de supprimer l’article 11.