ART. 46	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 46
Après le mot :
« précédent »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent être supprimées.